Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" et de son Client/Acheteur dans le cadre de la vente de marchandises (matériel informatique quel qu'il soit, logiciels ou programmes informatiques, publicité Internet) et pour toute prestation de service effectuée soit au domicile du client soit dans les locaux de monsieur HAMEL Eric.
Toute prestation ou vente accomplie par l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises ou des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
L'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur/le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes/prestations s'effectue soit par :

chèque (à l'ordre de Eric HAMEL)
espèce
carte bancaire
virement bancaire

Concernant la vente de marchandise, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur/le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Concernant les prestations de services, une fois les services effectués, l'acheteur/le client devra payer la totalité de la facture à réception de celle-ci ou immédiatement lorsque la prestation terminée est validée par les deux parties (le client recevra la facture dans un second temps).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de la prestation de service réalisée et terminée, l'acheteur/le client doit verser à l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" une pénalité de retard au taux annuel de 10%.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur/le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC".

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" conserve la propriété des biens et des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur/le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou les prestations de service effectuées et restées impayées.

Passé un délai de 6 mois, tout matériel réparé ou non, payé ou non, laissé par le client chez monsieur HAMEL Eric (NUMERICPC) deviendra la propriété de ce dernier (sauf dans le cas où des travaux de maintenance seraient encore en cours).

Clause n° 9 : Responsabilités et confidentialité

HAMEL ERIC "NUMERICPC" ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d’information, le Client devant avoir ses sauvegardes à jour.
HAMEL ERIC "NUMERICPC" ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
HAMEL ERIC "NUMERICPC" s'engage sur la confidentialité des données du client.
Les installations électriques devront être conformes à la sécurité et aux normes en vigueur.

Clause n° 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, matériels, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC". Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou en ligne sur Internet à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise HAMEL ERIC "NUMERICPC" ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente "CGV", ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Clause n° 14 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de différend entre l'acheteur/client et l'entreprise Eric HAMEL "NUMERICPC", une tentative de conciliation amiable devra être opérée entre les parties.
À défaut de succès de cette dernière, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Fait à Palavas-les-Flots, le 20 mai 2016, révisées le 27 février 2021.

Représentant légal de l'entreprise : L'acheteur/le client :

HAMEL ERIC